IMPOTS - Conseil communautaire Décembre 2022

1. L’institution d’une taxe sur les friches commerciales 23_d1671459632606.pdf (creusot-montceau.org)

Qui est concerné ? Les propriétaires d’immeubles de bureaux, d’immeubles affectés à une activité commerciale

• passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• avec des locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• être inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être resté inoccupé au cours de la même période. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2024, le local doit être inexploité et inoccupé depuis le 1er janvier 2022.

À noter que les propriétaires n’auront pas à s’acquitter de la taxe lorsque l’inexploitation est indépendante de leur volonté.

L’objectif affiché de la communauté urbaine d’instituer une telle taxe est de « limiter le désintérêt des locaux existants au profit de nouvelles constructions ».

« La mise en place de la taxe sur les friches commerciales permettra une réduction du nombre de friches, tout en favorisant l’image du territoire et en améliorant son attractivité »....

En 2021, 1 534 friches ont été recensées. En l’espace de six ans, le nombre de friche a augmenté de 37 %, puisqu’il y en avait 1 118 en 2015. Il est important de souligner que 1 419 friches sont vacantes depuis moins de deux ans et 1 174 friches le sont depuis au moins quatre ans.

La recette estimée au vu des éléments connus à ce jour est d'environ 450 000 euros

Les taux majorés de la taxe sur les friches commerciales ont été fixés à compter du 1er janvier 2024 :

• 20% pour la première année d’imposition
• 30% pour la deuxième année d’imposition
• 40% à compter de la troisième année d’imposition

2. Hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 19_d1671459614609.pdf (creusot-montceau.org)

Pour rappel, cette taxe concerne les exploitant d’une surface de vente de plus de 400 m² qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 460 000 euros. Le coefficient de la TASCOM passe de 1,2 à 1,25 % pour l’année 2024. Les recettes générées sont évaluées à 55 000 euros. À noter qu’un abattement de 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière a été voté pour les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Cette mesure visant à « soutenir l’économie de proximité »...

3. Hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2024 20_d1671459619150.pdf (creusot-montceau.org)

Le taux pour la cotisation foncière des entreprises a fait l’objet d’une revalorisation, lors du conseil communautaire. Le taux fixé par les élus pour l’année 2023 est de 25,22 %. Le produit estimé est de 6 755 000 euros.

Revalorisation prévue en 2024

• 515 € pour chiffre d'affaires ≤ 10.000 €
• 916 € pour chiffre d'affaires > 10.000 ≤ 32.600 €
• 1.088 € pour chiffre d'affaires >32.600 ≤ 100.000 €
• 2.243 € pour chiffre d'affaires > 100.000 ≤ 250.000 €
• 3.125 € pour chiffre d'affaires > 250.000 ≤ 500.000 €
• 3.985 € pour chiffre d'affaires > 500.000 €